M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Lorsqu’en raison de circonstances particulières un veau de grain ne peut être mis en marché conformément aux dispositions du présent règlement, la Fédération peut en autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’elle détermine avec le producteur.

Décision 7242, a. 4.